Les formalités administratives pour construire une maison
Un projet de construction de maisons implique la réalisation de plusieurs procédures administratives. Comment s’y prendre ? Quels sont les délais pour y parvenir ? Faisons une mise au point sur les obligations qu’un tel projet incombe. Être en règle sur le plan administratif est un point important pour garantir la sérénité de sa construction.
Formalités administratives liées au terrain
Les Formalités déclaration administratives relatives à un terrain destiné à la construction d’une maison sont diverses.
Obtention d’un certificat d’urbanisme
Ce document sert à attester que le terrain est constructible. Il donne également, au propriétaire, toutes les obligations et tous les droits liés à la parcelle. Il y a :
- le certificat opérationnel déterminant la faisabilité du projet de construction
- le certificat d’information en l’absence d’un projet précis pour la connaissance des règles applicables
La viabilité du terrain
Cela consiste à déterminer si le terrain dispose d’un réseau d’eau, d’électricité, de téléphone et de gaz. Ces renseignements s’obtiennent auprès des organismes concessionnaires tels que GDF et EDF. Si les réseaux sont loin, les frais y afférents peuvent alourdir la facture au moment de la construction d’une maison.
La superficie de la parcelle
Normalement, la superficie d’un terrain est indiquée au niveau de l’acte. En cas de doute sur l’exactitude de celle-ci, le recours aux services d’un géomètre est nécessaire. Toutefois, le bornage n’est pas une démarche obligatoire pour un vendeur.
La nature du sol et de son sous-sol
Ce sont des points qui doivent retenir l’attention d’un futur propriétaire et de celui qui l’est déjà. Ils peuvent nécessiter des fondations relativement coûteuses.
La surface constructible
Le plan d’occupation des sols fournit les indications nécessaires pour définir la surface constructible d’un terrain. Le propriétaire n’est pas libre de faire ce qu’il veut. D’autres règles liées au PLU ou plan local d’urbanisme régissent également la construction d’une maison. Pour cela, il faut se renseigner auprès de sa mairie ou de sa commune.
La servitude de passage
Le droit de passage est un point à préciser avant la construction d’une maison. Un passage d’utilité peut limiter l’occupation du sol.
Les formalités rattachées au permis de construire
Avoir un terrain constructible est insuffisant pour un propriétaire souhaitant y construire une maison. Il faut détenir une autorisation de construire qui nécessite le dépôt d’un permis de construire.
La déposition du permis de construire
Pour un propriétaire faisant appel à un constructeur ou un architecte, ce sont ces derniers qui se chargent de déposer le permis. Autrement, il lui appartient de réaliser cette tâche. Pour une maison dont la surface est supérieure à 170 m2, l’intervention d’un architecte est obligatoire.
L’affichage du permis
Une fois que le permis est accordé, il doit être affiché sur la parcelle. Il doit, entre autres, contenir le cachet du maire attestant la date de dépôt ainsi que l’installation sur le terrain. Un extrait du document doit également être affiché à la mairie durant deux mois et 8 jours après sa délivrance.
La déclaration du début des travaux
La déclaration d’ouverture du chantier doit être faite auprès de la mairie après l’obtention du permis. Elle doit être faite en trois exemplaires.
La déclaration de fin de travaux
L’annonce de la fin du chantier est également obligatoire et doit s’accompagner d’une DAACT ou déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Elle s’effectue avec le formulaire Cerfa n° 13408*02.
La réception des travaux et l’attestation RT 2012
Ce sont les deux dernières formalités administratives à obtenir au moment de la réception des clefs de sa maison. L’un sert à désigner l’absence de défaut, l’autre indique la conformité du bien : liste des isolants, étude thermique, perméabilité de l’air.
