Entretien et Travaux

Dommage ouvrage : une assurance travaux obligatoire méconnue

Vous envisagez de construire ou de faire réaliser des travaux de grande ampleur comme une rénovation ou une extension de bâtiment. Savez-vous que si vous faites réaliser cette intervention par un artisan, vous êtes dans l’obligation de souscrire à une assurance dommage ouvrage ?

En effet cette obligation est inscrite dans l’article Article L242-1 du code des assurances suite à la publication de loi Spinetta. Ce texte indique que toute personne qui fait réaliser des travaux (construction, extension ou rénovation par exemple) et qui pour cela fait appel à un prestataire (artisan…), doit souscrire à une assurance dommage ouvrage. Cette dernière, proposée par des sociétés spécialisées telles qu’Eve assurances, garantie en dehors de toutes recherches de responsabilités, le paiement d’éventuels dommage causés par les travaux (qu’ils se manifestent pendant ou après les travaux).

Qui concerne-t-elle ?

Ainsi, que vous soyez particulier, promoteur, marchand de bien, chef d’entreprise ou en tant que maitre d’ouvrage vous devez donc souscrire cette assurance obligatoire. En cas de défaut d’assurance la loi prévoit une amende de 35000 € ou une peine de 6 mois de prison, ces sanctions ne seront pas appliquées pour les particuliers faisant construire pour eux-mêmes ou un membre de leur famille proche.

L’assurance dommage ouvrage obligatoire pour protéger le propriétaire.

Cette disposition a été mise en place le 04 janvier 1978 elle permet de réduire les délais de règlement des dommages en cas de malfaçon importante pendant 10 ans à partir de la fin des travaux. Avant la mise en place de l’assurance dommage obligatoire les litiges duraient entre 2 et 20 ans. Les propriétaires se retrouvaient dans des situations épouvantables. En effet, ils devaient continuer à rembourser la banque, entamer une procédure extrêmement couteuse contre l’intervenant fautif et son assurance décennale. Sans logement habitable ils devaient payer un loyer ou habiter dans une caravane et évoluaient dans une grande incertitude juridique, ce qui compromet tous projets d’avenir… C’est la raison pour laquelle cette assurance a été rendue obligatoire afin de garantir une bonne protection aux propriétaires en offrant un niveau d’analyse de prise de risques bien moindre lors de projets de construction ou de rénovation. Enfin, elle a permis également de réduire le nombre de litiges et donc de désengorger les tribunaux de ces affaires de droits commercial.