Les règles d’urbanisme en matière de rénovation de maison par extension

Lorsque l’on veut effectuer des extensions de sa maison, des règles et des normes sont à respecter. Il y a les démarches auprès de la mairie comme la déclaration préalable de travaux ou des permis de construire. Mais avant de réaliser les démarches administratives obligatoires, des recherches doivent être faites sur les règles de l’urbanisme en vigueur. Pour connaître l’intégralité des normes relatives à ces travaux, il suffit de consulter les documents auprès du service d’urbanisme de la mairie.

Les documents consultables à la mairie

Chaque ville et chaque commune sur le territoire français sont soumises à des règles d’urbanisme qui leur sont propres. Ces normes sont visibles dans deux documents biens distinct : le POS ou Plan d’Occupation des Sols et le PLU ou Plan d’Urbanisme Local. Pour le POS, cela permet de savoir les aménagements possibles sur le terrain selon les normes imposées par la commune. Le PLU quant à lui,  est un document qui comprend toutes les règles d’urbanisme à suivre dans la commune. En d’autres termes, ces deux documents permettent de connaître l’ensemble des conditions des travaux relatifs à l’extension, de connaître les servitudes d’utilités publiques et enfin de connaître également les matériaux, les formes ou encore la couleur possible pour l’extension. Par ailleurs, il est utile de préciser que les travaux d’extension de maison doivent être confiés à des spécialistes tels que ces artisans au sein de l’entreprise de rénovation Finistère.

Le Coefficient d’Occupation des Sols ou COS

Ce document fait partie intégrante du POS ou Plan d’Occupation des Sols. Il permet de savoir la surface constructible pour l’extension par rapport aux dimensions totales du terrain. Pour faire simple, la surface totale occupée par l’extension de la maison ne doit pas dépasser la limite imposée par le COS.

Il est à noter que le respect du COS n’est plus obligatoire depuis la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové de 2014. Le COS a été supprimé dans les zones qui disposent d’un PLU.

Les autres normes d’urbanisme à connaitre

Le PPRn ou Plan de Prévention des Risques Naturels est un ensemble des informations qui met à disposition des propriétaires voulant rénover leurs maisons, tous les risques en matière de catastrophe naturelle qui existent dans la commune. Le PPRn a été mis en place, afin de préparer les gens à ce qui peut arriver et d’adapter leurs constructions en conséquence. Cette règlementation peut donc refuser la réalisation d’une extension.

Ensuite, il y a la servitude de voisinage qui régule la distance légale que doit avoir chaque maison entre eux. Ainsi, lorsque vous pensez à une extension de votre maison, il est important de vérifier si la distance entre la maison de votre voisin, et celle de votre extension est légale par rapport aux règles dictées par la servitude. Si la distance minimale n’est pas respectée, l’extension risque de ne pas voir le jour.