Extension maison : faut-il demander un permis de construire ?
Dans la plupart des cas, l’extension maison requiert des autorisations afin d’éviter d’éventuels ennuis. Cependant, les règles à suivre varient en fonction de la dimension du chantier : 5 m2, 40 m2 ou plus de 40 m2. Vous trouverez dans cet article plus de précisions sur le permis de construire pour extension maison.
Pas de permis de construire pour une extension de 5 m2 au plus
Tant que la surface du chantier ne dépasse pas les 5 m2, vous n’avez pas besoin de vous soumettre aux formalités administratives. Vous êtes donc autorisé à agrandir ou faire agrandir légèrement vos pièces existantes.
Cependant, cela ne veut pas dire que vous pouvez multiplier vos petits chantiers. Si, auparavant, vous avez déjà utilisé cette surface de 5 m2, votre prochain projet devra respecter les formalités qui s’imposent. Il vous est, en revanche, possible de l’utiliser en plusieurs fois sans que vous ayez à vous soumettre à une demande d’autorisation, par exemple : 3 m2 en 2020 et 2 m2 en 2021.
Pas de permis de construire pour une extension maison de 40 m2maximum
Vous avez également le droit d’agrandir significativement votre maison sans avoir à demander un permis de construire pour une surface d’extension de 40 m2 au plus. En effet, vous êtes totalement libre d’aménager un garage inutilisé en pièce à vivre ou construire une chambre pour votre future enfant.
Toutefois, une déclaration préalable est nécessaire. Pour ce faire, vous avez à vous rendre auprès de la mairie. Cette dernière dispose de 30 jours pour examiner votre projet. Après ce délai, vous recevrez des remarques, ou directement la validation ou le refus de votre projet.
Dans tous les cas, vous devez réunir certaines conditions essentielles pour ne pas demander un permis de construire : extension concernant une construction existante, maison se situant dans une zone urbaine et extension n’augmentant pas la surface de plancher de plus de 150 m2.
Permis de construire obligatoire pour une extension maison de plus de 40 m2
Vous devez demander un permis de construire si votre extension maison dépasse le seuil de 40 mètres carrés. Cette démarche s’effectue auprès de services de l’urbanisme de votre commune. Pour ce faire, vous avez à remplir un formulaire Cerfa no 13406-05. Le dossier comprend la demande de permis et d’autres pièces qui varient d’une commune à l’autre, le tout à fournir en 4 exemplaires. Quant au délai d’instruction, c’est de 2 mois pour les logements individuels et 3 mois pour les autres types d’habitation.
En cas de refus de la demande de permis de construire, les services de la mairie se doivent de justifier leur décision et vous invite à corriger les tirs. Enfin, si vous n’effectuez pas toutes ces démarches, vous encourez une amende allant jusqu’à 300 000 € par mètre carré ou alors vous devez vous soumettre à une interruption immédiate des travaux, voire démolition de nouveaux lieux, et ce, sur demande de la Justice. Pour obtenir plus de renseignements sur le permis de construire pour extension maison cliquez ici.
