Les différents lois et statuts de défiscalisation immobilière

Avant d’investir dans l’immobilier (acheter, vendre, gérer, louer, etc.), il est important de connaître et de comprendre les dispositifs fiscaux le régissant et de choisir les régimes fiscaux les plus avantageux en fonction de la situation.

La loi Pinel

La loi Pinel qui doit son nom à l’ancienne Ministre du Logement du gouvernement de François Hollande, Sylvia Pinel, concerne les logements neufs ou en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement). Il est préférable d’opter pour ce dispositif lorsque vous avez besoin de réduire vos impôts, de préparer votre retraite ou d’acquérir un patrimoine. L’avantage est que vous profitez d’une réduction d’impôts de 12, 18 ou 21 % en fonction du capital investi sur une durée de 6, 9 ou 12 ans.

La loi Censi-Bouvard Lmnp

Cette loi est obtenue de l’amendement n° 11 présenté par Mr. Michel Bouvard pour le projet de loi de finances rectificative pour 2009. L’amendement vient modifier le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) en définissant un nouveau mécanisme de défiscalisation. Cette loi est dédiée aux investisseurs immobiliers qui veulent mettre leur argent dans les résidences avec services pour étudiants, les résidences de tourisme classées, les résidences de santé publique ou encore les résidences pour personnes âgées ou handicapées. Ils peuvent ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt à 11% du prix de revient du logement sur une durée de 9 ans.

La loi Marlaux

La loi Marlaux est relative aux monuments historiques. C’est un dispositif de défiscalisation qui concerne les investisseurs qui veulent participer à la conservation du patrimoine national. Elle offre l’avantage de réduire les impôts jusqu’à 45 % pour les travaux de restauration de bien immobilier classé à l’inventaire des monuments historiques. Contrairement aux autres lois, elle n’impose pas un plafond de prix de revient. Le coût des travaux d’entretien et de restauration de bâtiment et les intérêts d’emprunt sont soumis à cette réduction. L’acquéreur doit juste veiller à respecter le style architectural du bâtiment sans le transformer durant les travaux. Il s’engage aussi à ne pas le vendre et ne pas transmettre le droit de propriété sans l’accord du ministère (15 ans après les travaux).

La loi Cosse ancien

Le Cosse Ancien, aussi appelé « Louer Abordable » a été initié par Emmanuelle Cosse, celle qui a succédé à Sylvia Pinel au ministère du logement. Ce dispositif est entré en vigueur le 31 janvier 2017 pour prioriser le développement de l’habitat abordable et durable ainsi que pour la rénovation des copropriétés. Comme son nom l’indique, le « louer abordable » vise à soutenir les propriétaires louant un logement à petit prix. Cela implique que plus le loyer est modéré, plus il y a de réduction d’impôt. La réduction d’impôts maximum est de 21 % de ce que le propriétaire perçoit sur une durée de location de 6, de 9 ou de 12 ans.

Le Déficit foncier

Ce dispositif concerne le déficit créé entre, d’un côté, le montant des charges et travaux annuels réalisés, et d’un autre côté, les revenus fonciers bruts perçus des loyers et du montant imposable sur les revenus fonciers. Il permet aux investisseurs de réduire leur impôt sur le revenu en déduisant une partie des charges de leur revenu imposable global. Ils pourront alors mettre leur argent dans l’immobilier locatif, de préparer une revente immobilière ou d’acheter un bien et d’entreprendre ensuite des travaux de rénovation. Le dispositif a une limite d’imputation annuelle de 10 700 Euros.

Quelques conseils

Faites-vous conseiller par un professionnel pour vos projets immobiliers. Qu’il s’agisse de simples travaux de maçonnerie, d’une location d’appartement, de restauration de patrimoine ancien (restauration de meuble) ou autres, il est toujours préférable de faire affaire avec des experts. Pour la construction et la rénovation, par exemple, l’entreprise en charge des travaux pourront vous conseiller sur le statut de défiscalisation immobilière qu convient le plus à votre situation.