Réseau d’évacuation : quelles sont les règles ?

Que ce soit les eaux usées domestiques, les eaux industrielles ou les eaux de pluie. Leur évacuation ne doit pas se faire à l’envi. Il existe des réglementations bien précises et des dispositions légales visant à faciliter l’écoulement dans un Réseau d’évacuation ou le stockage.

En effet, une gestion désinvolte des eaux pluviales par un propriétaire peut endommager le terrain. Ou porter préjudice aux habitations voisines. Aussi, il est essentiel de traiter ces différentes eaux avant qu’elles n’entament un nouveau cycle naturel.

Sachant que vous pouvez être inspecté par des techniciens envoyés par la municipalité. Il est impératif de conformer votre système d’évacuation aux législations et dispositions légales. Vous découvrirez ici l’essentiel à savoir sur le sujet.

Le raccordement à l’assainissement

S’il existe un réseau d’évacuation à proximité de votre résidence, vous devez nécessairement vous y raccorder. Selon les articles L.1331-1 du Code de la santé publique. Et L.2224-10 du Code général des collectivités territoriales, le raccordement à l’assainissement devient obligatoire dans le cas où :

• le réseau public de collecte des eaux doit être mis en place sous la voie publique ;
• le bâtiment à raccorder accède soit directement à la voie publique. Soit par le biais de voies privées ou de servitudes de passages ;
• l’immeuble est situé sur un terrain de la zone d’assainissement collectif figurant parmi les infrastructures de collecte des eaux usées.

Si ces trois critères sont réunis. Le propriétaire a l’obligation de procéder au raccordement dans un délai de deux ans. A compter de la date de la disponibilité du service. Pour optimiser l’étanchéité des canalisations d’évacuation, vous pouvez réaliser une évacuation PVC enterrée. Les dépenses occasionnées par le projet sont généralement réparties entre les propriétaires et la commune.

Les réglementations concernant le tout à l’égout

Le tout à l’égout est un système de vidange. Qui consiste à acheminer les eaux usées et les matières fécales dans les égouts. Si le PLU de votre commune prévoit un réseau d’évacuation, vous devez nécessairement y relier votre maison. Il convient de savoir que les autorités communales viendront s’assurer de la conformité de votre raccordement au tout à l’égout.

 Il existe deux types de branchement : le réseau unitaire et le réseau séparatif. Le premier peut recevoir toutes les eaux (eaux usées, eaux pluviales) pendant que le second les reçoit séparément. Pour un réseau séparatif, les eaux de pluie sont envoyées directement sur le terrain ou dans un réseau dédié.

Vous pouvez aussi évacuer efficacement les eaux usées de la cuisine ou de la salle de bain. Il suffit de suivre les étapes pour raccorder un évier à un réseau de collecte.

Toutefois, il est important de notifier que vous ne pouvez pas envoyer à l’égout tout et n’importe quoi. Les produits provenant des déchets industriels comme les huiles de vidange, les acides, les hydrocarbures, les substances inflammables et les médicaments sont rigoureusement proscrits.

Les règles relatives à la gestion des eaux de pluie

La législation en matière d’évacuation des eaux pluviales prévoit certaines dispositions dans l’article 681 du Code civil. Afin de permettre aux eaux de pluie de s’écouler plus facilement. Elle astreint les propriétaires à veiller à ce que. Les ruissellements ne s’évacue pas sur leurs propres terrains ou sur la voie publique.

Dans le cas où les eaux coulant de votre toit commenceraient à s’installer chez les voisins, il est de votre devoir de solliciter un couvreur afin de rétablir l’écoulement sur votre domaine.

En ce qui concerne les terrains en pente, le Code civil prévoit dans son article 640 que les fonds inférieurs accueillent les eaux s’écoulant naturellement en contrebas. Le propriétaire du fonds supérieur ne doit rien entreprendre qui aggrave la servitude du terrain servant de réceptacle.

Les propriétaires des fonds inférieurs ne sont pas autorisés à entraver l’évacuation des eaux par leur domaine. Ils peuvent toutefois construire un rempart, pourvu que celui-ci ne perturbe pas l’écoulement des eaux. Il s’agit de la servitude d’écoulement des eaux.

Les règles pour un assainissement non collectif

Dans certaines communes, il est possible de retrouver des zones qui ne sont pas raccordées au tout à l’égout. Cela peut provenir d’une absence d’infrastructures d’assainissement collectif ou d’une décision des autorités municipales.

En effet, les municipalités ou les établissements publics de coopération sont habiletés à délimiter un zonage d’assainissement. Ce périmètre définit les zones qui serviront de réseau public d’assainissement collectif et celles qui ne le seront pas.

Dans les zones d’assainissement collectif, la collectivité territoriale s’occupe de la collecte, du stockage de l’épuration des eaux usées domestiques destinées à être réutilisées ou rejetées. Quant aux propriétaires, leur rôle consiste à se raccorder au réseau.

Par contre, dans les zones d’assainissement non collectif, chaque citoyen doit se doter d’un système individuel de traitement des eaux usées. Ce réceptacle doit être constitué d’une fosse toutes eaux ou d’une fosse septique.

Le réseau non collectif doit se situer à un minimum de 3 mètres d’une route ou de la végétation et à 5 mètres des habitats. Il doit également être loin des puits et des sources d’eau potable d’au moins 35 mètres.

Les dispositions légales concernant les installations individuelles

La loi du 3 janvier 1992 prévoit la mise en place d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). Son rôle est de s’assurer de la conformité des installations individuelles avec les lois en vigueur. Depuis janvier 2006, les municipalités ont jugé important de s’équiper d’un tel SPANC ou de confier ce service à des entreprises spécialisées.

Le SPANC peut donc effectuer une descente chez vous afin de vérifier votre système. Vous aurez donc à fournir les plans de l’installation au technicien, une étape inconfortable lorsque l’infrastructure est très ancienne.

L’expert se chargera d’inspecter la ventilation, l’acheminement des effluents jusqu’au point d’épandage et l’état de tout le système. Au cas où une défaillance serait remarquée, vous disposez de quatre années pour vous mettre en règle, et ce, à vos propres frais.

Idéalement, le propriétaire doit se faire un devoir de s’assurer du bon entretien des installations. En effet, une négligence de sa part pourrait endommager le terrain ou même porter préjudice aux voisins. Notez donc que vous ne devez en aucun cas entraver les éventuels contrôles puisqu’il s’agit d’une question de santé publique.

En outre, dans le cas de la construction de nouvelles infrastructures, le SPANC s’occupe d’étudier les plans de masse, la localisation et réalise un contrôle avant le début du chantier. Si l’installation n’est pas conforme, votre demande de permis sera rejetée.

Les impositions à l’entretien de l’installation

La législation prévoit que les fosses toutes eaux ou septiques soient vidangées périodiquement, tous les 4 ans. Vous pouvez confier cette tâche au SPANC ou recourir à une société de vidange. Avec cette option, vous vous devez d’obtenir un certificat faisant mention de la nature et la quantité des déchets et l’endroit où ils seront déposés.

Les réglementations en cas de conflits au niveau de l’évacuation

Si vous subissez des dommages en rapport avec l’évacuation des eaux, le premier réflexe doit être orienté dans le sens d’une discussion à l’amiable avec le voisin en tort. Au cas où il se montrerait incompréhensible, vous pouvez lui faire parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception.

Si les démarches amicales ne portent pas leur fruit, vous êtes en droit d’agir en justice. Il est donc important de connaître vos obligations dans ce genre de situation afin de ne pas avoir à verser des dédommagements.