Tout savoir sur les déclarations préalables de travaux

Avez-vous un projet de rénovation de maison ou d’appartement en vue? Ou avez-vous un plan en tête concernant l’ajout d’une construction nouvelle dans votre cours?

Et pourtant, vous ne connaissez encore rien de vos obligations administratives?

Vous n’avez pas encore saisi tout ce que dit la loi et ce qu’a besoin votre commune avant de vous laisser vous mettre à l’œuvre? Pas de panique, nous allons justement faire la part des choses. Toutes les questions recevront aujourd’hui leurs réponses : qui, quand, où et comment, sans oublier la définition des limites et des conditions relatives à une déclaration préalable de travaux.

Construction nouvelle : ai-je besoin de faire une déclaration préalable ou un permis de construire?

Une déclaration préalable de travaux clôture ou autre est exigée lorsqu’on va ajouter une construction nouvelle, mais pas toutes. Il est nécessaire en fait que la surface de plancher de la structure à ériger soit inférieure à 20m². On parle ici de l’emprise au sol. Dans le reste des constructions nouvelles, il faudra obtenir impérativement un permis de construire. Le but des deux étant toutefois la même : valider qu’un projet de construction ou de rénovation répond en détails aux règles d’urbanisme appliquées dans la commune ou la ville concernée. Ces plans incluent le Plan Local d’Urbanisme. Il faut savoir qu’une déclaration préalable s’obtient plus vite qu’un permis de construire, avec un délai de 1 mois vs 2,5 mois.

Les abris de jardin, les patios, les terrasses qui ne sont pas de plain-pied et les constructions similaires requièrent également le même document, à condition que leur surface équivaut par la même occasion à 20m² maximum. C’est aussi le cas des piscines. Mais dans ce dernier cas, la surface doit être limitée entre 10m² et 100m² pour nécessiter une déclaration de travaux. Au-delà de ces mesures, un permis de construire est toujours demandé. C’est pareil lorsqu’on change la destination d’une construction ou qu’on construit pour la première fois sur un terrain nu.

Les constructions et rénovations qui entrent dans le périmètre des déclarations préalables

Outre les constructions nouvelles mentionnées précédemment, les transformations qui suivent nécessitent également une déclaration préalable avant qu’on puisse les commencer :

–        L’agrandissement horizontal ou vertical (surélévation) d’une construction existante, à condition que la surface de plancher ne dépasse pas les 40m² dans le cas d’une PLU et de 5m² à 10m² sans PLU.

–        La rénovation de l’apparence extérieur – côté façade de la maison, lorsqu’un changement de son aspect est planifié : par exemple une modification dans les ouvertures ou un changement de couleur grâce à une nouvelle peinture

L’exception réside dans le rapprochement avec des monuments historiques. Dans un tel cas, une demande préalable est toujours nécessaire quel que soit le reste des conditions.

Ni permis de construire, ni déclaration de travaux

La construction d’un mur de moins 2m, d’une piscine de moins ou égale à 10m², ou la construction d’un châssis de moins 1,80 m de hauteur. Même chose pour une serre de même hauteur que ce dernier, et pour toute autre construction de surface n’excédant pas 5m² sur 12m ou moins de longueur.  

Comment obtenir l’autorisation d’urbanisme et combien de temps reste-t-elle valide?

Déjà, pour le demander, il faut aller à la mairie de la commune. Il vous faudra remplir le fameux formulaire Cerfa n°13703 qui est conçu spécialement pour ce type précis de demande, et apporter d’autres pièces justificatives. Le tout est envoyé par lettre recommandé avec un avis de réception ou en ligne, deuxième méthode permise depuis le 1er janvier 2022. Une fois reçue, elle va devoir être affichée publiquement, et sera valide 3 ans à condition que le travail commence durant cette période ou que ce dernier n’a subi aucun arrêt de plus d’un an durant le même intervalle. Deux prolongations d’une année chacune sont envisageables.

Où obtenir les pièces justificatives ?

Ces pièces justificatives peuvent être le plan incluant les modifications à faire, des photos du bien au début et une représentation de ce qu’on attend à voir dans la rendue finale. Si vous avez engagé un architecte parce que vous ne disposez pas du temps et des autres ressources nécessaires pour établir votre dossier, lui peut faire la demande pour vous. Ça peut être aussi un géomètre ou un autre professionnel, ou tout autre mandataire, ou encore le ou les coindivisaires. Des outils en ligne sont toutefois mis à disposition par le Service Public afin de vous aider à constituer le dossier.

Ai-je reçu l’aval de la mairie

Sans nouvelle, bonne nouvelle. Dans un délai de 30 jours, si vous n’aviez reçu aucune réponse, c’est que vous avez été autorisé à commencer les travaux. Assurez-vous toutefois d’avoir reçu le numéro d’enregistrement de votre demande, lequel on vous communiquera avec un récépissé après la réception. Et pour être plus tranquille, il vous est donné de demander une affirmation de non opposition, selon la loi française de l’urbanisme. Dans le cas d’un refus, un arrêté d’opposition vous sera par contre envoyé avec les motivations de la décision, à laquelle vous pouvez demander un recours dans les 2 mois après sa réception.