Changement de destination ou d’usage d’un local ou d’une habitation
Tout changement de destination ou d’usage d’un local ou d’un logement est soumis au contrôle de l’administration, qu’il soit ou non accompagné de travaux.
Au titre du code de l’urbanisme
articles R. 123-9, R. 421-14 et R. 421-17 du code de l’urbanisme
Il y a changement de destination si un local ou une construction passe de l’une à l’autre des 9 catégories suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d’intérêt collectif.
soit le changement de destination est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l’immeuble : dans ce cas un permis de constuire est nécessaire
soit le changement de destination s’effectue sans travaux, ou avec des travaux d’aménagement intérieur légers : dans ce cas une déclaration préalable est exigée
Au titre du code de la construction
Art. L. 631-7 et suiv. du code de la construction et de l’habitation
L’autorisation de changement d’usage est nécessaire si le projet de transformation concerne les catégories de locaux suivants : toutes les catégories de logement et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés soumis à l’article L. 632-1 du même code.
Lorsque le changement d’usage implique des travaux entrant dans le champ d’application du permis de construire et de la déclaration préalable, la demande d’autorisation d’urbanisme doit être accompagnée d’un formulaire de demande de transformation d’usage.
