Accessibilité des EHPAD : quels travaux obligatoires ?

Un « EHPAD » (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) désigne en France est établissement médico-social destiné à accueillir des personnes âgées autonomes à très dépendantes. Ils doivent justifier d’équipements et de services adaptés, et d’un personnel médical et paramédical dont le nombre dépend de la capacité d’accueil de l’établissement. Parmi leurs obligations figure également l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Les obligations communes aux ERP

La loi du 11 février 2005 sur le handicap, complétée par un arrêté du 15 janvier 2007 concernant les prescriptions techniques, a été le point de départ d’une législation globale sur l’accessibilité de la personne handicapée et la reconnaissance du handicap.

Les « Etablissements Recevant du Public » (ERP) sont une catégorie de bâtiments définie à l’article R123-2 du Code de la construction et de l’habitation, auxquels s’appliquent un certain nombre de règles relatives à la santé et à la sécurité (les risques d’incendie en particulier).

En 2006, la Délégation Interministérielle aux Personnes Handicapées a défini que : « Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d’habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente. »

Mise en œuvre de la réglementation

Pour les bâtiments neufs, ces mesures doivent être prévues dès la conception. Aucune dérogation aux normes n’est possible : tous les ERP neufs doivent leur être déclarés conformes. Le permis de construire n’est délivré qu’après étude par la commission de sécurité et avis favorable. Les EHPAD, qui font partie des ERP sont donc concernés par ces normes.

Pour les ERP déjà existants, la loi du 11 février 2005 fixait un délai de 10 ans pour effectuer les travaux de mise aux normes, et une échéance au 31 décembre 2014. Les responsables étaient tenus de transmettre au préfet du département un document appelé « attestation d’accessibilité » avant le 1er mars 2015.

La date du 1er janvier 2015 étant difficilement tenable pour beaucoup d’établissements, le gouvernement a mis en place un dispositif d’échéancier appelé les « agendas d’accessibilité programmée » (Ad’AP). Ce projet de loi a été adopté par le Sénat le 28 avril 2014.

Les retardataires devaient obligatoirement déposer un Ad’Ap auprès de la préfecture de leur département avant le 27 septembre 2015, en précisant dans ce document la nature des travaux et leur coût, le gestionnaire s’engageant à réaliser ces aménagements dans un délai de 1 à 3 ans.

Les travaux à effectuer concernent la mise aux normes :

  • des cheminements extérieurs,
  • du stationnement des véhicules,
  • des conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments,
  • des circulations intérieures horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments,
  • des locaux intérieurs et des sanitaires ouverts au publics, l
  • des portes et les sas intérieurs et des sorties,
  • des revêtements des sols et des parois, ainsi que des équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’y être installés, notamment les dispositifs d’éclairage et d’information des usagers.