Permis de construire

Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non, même si elle ne comporte pas de fondations, doit au préalable obtenir un permis de construire.

Conditions préalables

Les projets doivent respecter les dispositions du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) et du code de l’urbanisme.

Ce droit de construire est attaché au sol, non au demandeur.

Le permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers. Il revient donc au demandeur de vérifier au préalable si son projet respecte les règles du code civil ou d’éventuelles servitudes de droit privé ayant fait l’objet d’une convention privée antérieure, ainsi que les problèmes de vue, d’ensoleillement, les accords de mitoyenneté, les servitudes de passage et non altius-tollendi , qui peuvent s’appliquer à un terrain et être mentionnés sur l’acte de propriété (cf code civil).

Pour être autorisé, tout projet de construction doit être compatible avec le caractère de la zone du P.L.U. et les 14 articles y afférant, par exemple :

Si une parcelle est située en zone UI, une nouvelle habitation ne pourra y être créée car cette zone a une vocation de développement des activités économiques et n’autorise pas la création de logements.

Si l’on souhaite transformer un commerce en rez-de-chaussée en logement, le long d’une rue où le terrain est soumis à un alignement commercial, cela ne sera pas possible.
A la demande, le service peut fournir une fiche de renseignements d’urbanisme qui indique les règlements applicables au terrain concerné. Cette fiche, qui n’est pas un certificat d’urbanisme, est habituellement utilisée pour la cession ou l’acquisition d’un bien

Il est donc nécessaire de vérifier précisément le zonage du terrain, en particulier lorsqu’il est situé en bordure de zone.

Cas concernés

On doit obtenir un permis de construire dans les cas suivants :

toute construction, même ne comportant pas de fondations, et vérandas de plus de 20 m² de SHOB
les piscines couvertes si la couverture fait plus de 1,80 m de hauteur
les pylônes dont les seuils sont supérieurs à 12 m (sauf pour les services publics TELECOM et TELED)
les murs de plus de 2 m de hauteur

les changements de destination en cas de modification de façades ou de modifications sur la structure porteuse du bâtiment
les modifications de volumes si la SHOB créée est supérieure à 20 m²

Constitution du dossier

La demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire

un plan de situation de masse

un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier

un plan de coupe du terrain et de la construction
une notice décrivant le terrain et présentant le projet

un plan des façades et des toitures

une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage


Instruction de la demande

Objet de l’instruction

Le service s’attache à :

contrôler la destination et l’importance de la construction et sa conformité avec le PLU, à savoir :

sa desserte par voirie et réseaux publics,
son implantation par rapport à la rue et aux limites des voisins

sa hauteur
son offre de stationnement
ses espaces verts
la densité de la construction par rapport au terrain (coefficient d’emprise au sol et coefficient d’occupation des sols)

Délais de l’instruction

Le délai d’instruction est fixé à 2 mois pour une maison individuelle et à 3 mois dans les autres cas ; il court à partir de la date de dépôt d’un dossier complet et il peut être prolongé pour une instruction plus spécialisée (bâtiments de type ERP, immeuble de grande hauteur, consultation de l’ABF).

Délivrance de l’autorisation et notidication d’autorisation

Cette instruction achevée, le maire délivre l’autorisation de construire et la transmet au préfet pour un contrôle de légalité.
Dans le même temps, il notifie l’autorisation de construire au demandeur. Chaque autorisation indique les prescriptions éventuelles à prendre en compte pour la réalisation du projet ainsi que l’ensemble des taxes qu’il génère. Le permis de construire est transmis, accompagné d’une plaquette rappelant les principales démarches consécutives à l’obtention de l’autorisation.

Attention : si la surface d’habitation s’élève à 170 m2 ou davantage, ou si le dossier est déposé au nom d’une société, le demandeur est tenu de recourir aux services d’un architecte.

Réponse de l’administration

Lorsque la mairie autorise, par un arrêté, la réalisation du projet de construction tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire, elle adresse cet arrêté en recommandé avec avis de réception ou par courrier électronique.

L’arrêté peut également imposer des prescriptions ou adaptations mineures (changement de couleur par exemple). Ces modifications imposées par l’administration sont motivées.

En l’absence de réponse de l’administration à l’issue du délai d’instruction de 2 mois, l’intéressé bénéficie en principe d’un permis de construire tacite. L’administration a alors 2 mois à compter de l’obtention du permis tacite, pour faire savoir à l’intéressé les éventuelles contributions financières qu’il aura éventuellement à supporter.

Durée de validité

Validité

(Article R. 424-17)

Un permis de construire est valable deux ans à partir de sa date de signature.
Si les travaux ne sont pas commencés dans ce délai, le permis est caduc.

Il sera également périmé si les travaux sont interromus pendant plus d’un an.
La validité du permis peut être allongée dans certains cas, notamment lors de prescription de fouilles archéologiques.

Prorogation

(Article R. 424-21)

La validité du permis peut être prorogée d’une durée d’un an.
La demande doit être faite au moins deux mois avant l’expiration du permis de construire, par lettre recommandée adressée à la Ville de Lyon – direction de l’aménagement urbain.
Une construction réalisée avec une autorisation périmée équivaut à une construction sans autorisation.

Modification

Préalablement à toute modification d’un projet (aspect, forme, volume, implantation…), il est impératif de procéder à une demande de permis de construire modificatif.
Celui-ci ne pourra être accordé que s’il est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur.
L’obtention du permis modificatif n’entraîne pas la prolongation du délai de validité du permis initial.

Abandon

Si le projet est abandonné, il est conseillé d’en informer la Direction de l’Aménagement Urbain par lettre recommandée, afin de procéder à l’abrogation de l’autorisation et de ses implications fiscales.

Transfert

Chaque permis de construire est délivré à un bénéficiaire.
S’il est souhaité transférer une autorisation à un autre bénéficiaire, il convient d’en faire la demande avec son accord, à la Direction de l’Aménagement Urbain, à l’aide du formulaire de demande de transfert de permis en cours de validité

L’affichage doit être effectué par le demandeur sur le terrain , dès la notification de l’autorisation, sur un panneau rectangulaire normalisé, et doit contenir les informations principales du permis de construire :

le n° du dossier,

la date de délivrance,

le nom du bénéficiaire,

l’adresse exacte des travaux,

la nature des travaux,

la hauteur des bâtiments,
la surface du terrain,

la SHON (surface hors œuvre nette),

le texte suivant : Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de 2 mois à compter du premier jour d’une période continue de 2 mois d’affichage du panneau sur le terrain ( Article R. 600-2 du code de l’urbanisme ).

Tout recours administratif ou recours contentieux devra être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable (Article R. 600-1)
Le panneau est affiché sur le terrain de manière visible depuis le domaine public pendant un minimum de 2 mois et durant toute la durée du chantier.
L’arrêté de permis de construire est affiché en mairie d’arrondissement pendant 2 mois.
Toute personne intéressée peut venir consulter un permis de construire (notifié) au service mentionné ci-dessous.

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